Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des logiciels Visual DialogScript (VDS) édités par V-Softs sur le site dialogscript.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV s'appliquent à la vente de licences de logiciels téléchargeables. Les produits ne font l'objet d'aucune livraison physique : ils sont fournis sous forme de fichier(s) numérique(s) à télécharger, accompagné(s) d'une clé de licence transmise par courriel.

2. Vendeur

• Éditeur : V-Softs (v-softs.com)
• Raison sociale & forme juridique : SADE INVEST GROUP — SAS au capital de 500 €
• Siège social : 3 rue Desirat, 31350 Boulogne-sur-Gesse, France
• SIRET / RCS : RCS Toulouse 103 962 809 — SIRET 103 962 809 00010 — code APE 7010Z
• N° TVA intracommunautaire : FR71103962809
• Courriel : support@dialogscript.com

3. Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros (EUR) ou en dollars américains (USD) selon la devise sélectionnée. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. V-Softs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4. Commande

La commande se déroule en ligne. Le client sélectionne le produit, vérifie le détail de son panier, renseigne les informations nécessaires puis valide sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat de vente.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS. Les données de carte bancaire sont traitées directement par Stripe ; V-Softs n'y a pas accès et ne les conserve pas. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

6. Livraison — téléchargement et clé de licence

La « livraison » est dématérialisée. Dès la confirmation du paiement, le client reçoit par courriel les instructions de téléchargement du logiciel ainsi que sa clé de licence. Le lien de téléchargement et la clé permettent l'accès immédiat au produit. Il appartient au client de fournir une adresse de courriel valide et de vérifier ses dossiers de courrier indésirable.

7. Droit de rétractation — renonciation expresse

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate de la fourniture du logiciel (mise à disposition du téléchargement et de la clé de licence) et renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucune rétractation ni aucun remboursement ne pourront être obtenus une fois le téléchargement commencé.

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour mettre en œuvre ces garanties, le client contacte le service client à l'adresse indiquée ci-dessus.

Le logiciel est fourni « en l'état ». Les conditions d'utilisation détaillées figurent dans le contrat de licence utilisateur final.

9. Service client

Pour toute question relative à une commande, au téléchargement ou à la clé de licence, le client peut contacter le support via le formulaire de contact ou la page support.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, la version française prévaut.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au vendeur. Coordonnées du médiateur compétent : Médicys — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — medicys.fr.

12. Règlement des litiges

En cas de litige, le client s'adresse en priorité au service client pour rechercher une solution amiable. À défaut, le consommateur résidant dans l'Union européenne peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (ec.europa.eu/consumers/odr). À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés conformément au droit applicable.